Près de 150’000 signatures ont été déposées le 14 janvier 2021, un grand merci et bravo à tous ceux qui ont contribué à la récolte !

Référendum à imprimer

RESPECTONS LES DROITS HUMAINS.
NON AUX DÉTENTIONS ARBITAIRES!
www.detentions-arbitraires-non.ch
Publiée dans la Feuille fédérale le 06.10.2020
Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Les citoyennes et citoyens suisses soussi –
gnés ayant le droit de vote demandent, en vertu de lʼart. 141 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques (art. 59a à 66), que la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme soit soumise au vote du peuple.
Seuls les électrices et électeurs ayant le droit de vote en matière fédérale dans la commune indiquée en tête de la liste peuvent y apposer leur signature. Les
citoyennes et les citoyens qui appuient la demande doivent la signer de leur main. Celui qui se rend coupable de corruption active ou passive relativement
à une récolte de signatures ou celui qui falsifie le résultat dʼune récolte de signatures effectuée à lʼappui dʼun référendum est punissable selon lʼart. 281 res –
pectivement lʼart. 282 du Code pénal.

https://www.msn.com/fr-ch/actualite/other/r-c3-a9f-c3-a9rendum-lanc-c3-a9-contre-la-loi-sur-le-terrorisme/ar-BB19MQO7

https://www.swissinfo.ch/fre/toute-l-actu-en-bref/r%C3%A9f%C3%A9rendum-lanc%C3%A9-contre-la-loi-sur-le-terrorisme/46081840

Categories:

Tags:

info {a} supercollectif.ch